J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14194
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Décret du 22 septembre 1999 portant nomination(Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9900226D
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, Mme Marie Picard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).